Conditions générales de vente

1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société Sanipod (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs professionnels ou non professionnels (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir (« les Produits ») proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet www.sanipod.fr.

Celles-ci précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients pour échange ou remboursement.

Les clients sont tenus d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un ou plusieurs produits est la seule responsabilité du client. 

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet du vendeur ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : 

Sanipod

207 rue Paul Dijon

38590 SILLANS

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet du Vendeur et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet du Vendeur.

2 - Prix

Les prix de nos articles sont indiqués en toutes taxes comprises (TTC) hors frais d’expédition et en euros (€). Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Ils demeurent la propriété de SANIPOD jusqu’au complet encaissement du prix.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total du produit et ne comprend pas les frais de livraison qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site internet du vendeur et calculés préalablement à la passation de la commande.

Ce prix est payable en totalité en une seule fois.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

3 - Paiement

Le montant total de la commande est payable comptant et en totalité le jour de la passation de la commande par le client par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : Cartes bancaires ou paypal.

Le client peut également payer le montant de sa commande par chèque ou par virement. Les produits seront expédiés uniquement après réception et validation du paiement par Sanipod.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

4 - Commande

Il appartient au client de sélectionner sur le site internet du vendeur le ou les produits qu’il désire commander, selon la marche suivante : 

1. Ajout panier
2. Identification ou création du compte client
3. Information de livraison
4. Récapitulatif de la commande
5. Paiement
6. Confirmation de la commande

Toutes les offres sur les produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet du Vendeur constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

5 - Participation aux frais de port

Les frais de transport sont calculés de la manière suivante :

De 1€ à 79,99€ TTC : 8,30€ TTC en livraison à domicile ou 7,30€ en point relais;

Au delà de 80€ TTC : Franco

6 - Livraison

Les produits commandés par le client seront expédiés en France métropolitaine dans un délai de 2 jours ouvrés (délai indicatif et sous réserve de disponibilité des produits) après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de commande par le vendeur par courrier électronique, à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site internet du vendeur “Sanipod”. 

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 90 jours ouvrés  après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur peut facilement accéder.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits au moment de la livraison. Il dispose d'un délai de quatre (4) jours à compter de la livraison pour formuler, par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique,  toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

7 - Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

8 - Responsabilité du vendeur, garantie

Les Produits vendus sur le site Internet du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
• dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quatre (4) jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de quatre (4) jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

9 - Droit de rétractation ouvert aux client non professionnels

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client non professionnel dispose d'un délai de quatorze jours (14) à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du client non professionnel.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris, de même que les articles personnalisés.

Aucun article personnalisé ne pourra être repris ou échangé. 

Le droit de rétractation peut être exercé directement par mail auprès du vendeur ou par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés peuvent être remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur. Les frais d’envoi du ou des articles échangés seront à la charge de l’acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet du vendeur est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Selon les art. L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction du site en partie ou en totalité est interdite sans l’accord écrit de la société Sanipod et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

11 - Force majeur

Sanipod ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations du contrat de vente si cette inexécution est liée à la survenance d’un événement de force majeure.

12 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13 - Relation client et service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut contacter le service client du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30. Le service client est fermé les samedi, dimanche et jours fériés.

Adresse : 207 rue Paul Dijon - 38590 Sillans

Tel : 09 61 24 82 68

E-mail : contact@sanipod.fr

14 - Litige, médiation et droit applicable

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client, directement, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet du Vendeur ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.